Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des conventions de renouvellement urbain
Résumé. L'article définit les conventions de renouvellement urbain comme des accords pluriannuels prévus par une loi de 2003 sur la rénovation urbaine, incluant éventuellement des protocoles préparatoires.
Les conventions de renouvellement urbain s'entendent des conventions pluriannuelles prévues au premier alinéa du I de l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et, le cas échéant, de leurs protocoles de préfiguration.