Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des groupes dans un assujetti unique
Résumé. Un groupe d'entreprises ne peut pas inclure d'autres groupes déjà existants.
Les membres d'un assujetti unique ne comprennent aucun assujetti unique ou assujetti unique étranger.