A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Les articles 1^er, 2, 10, 11, 12 et 16, en tant que leurs dispositions relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

I. - A l'exception des articles 2, 3, 16 et 17, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.
II. - Par dérogation au I, le 1° de l'article 4, l'article 11, les a, b, c, e, f et g du 5° et le 6° du I de l'article 12, le 3° du I et le II de l'article 13, le II de l'article 14, les 1° et 3° de l'article 15 et le iii du a du 1° de l'article 16 entrent en vigueur à la date qu'ils prévoient.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.