Code des impositions sur les biens et services

Article L213-196

Article L213-196

Les taux dérogatoires dans le secteur des transports de personnes, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-101, les suivants :

| SERVICES ÉLIGIBLES |CONDITIONS D'APPLICATION|TAUX DÉROGATOIRE| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|----------------| | Transport de personnes intérieur au territoire de taxation | L. 213-197 | Intermédiaire | | Transport de personnes intérieur à la Corse | Très réduit | | | Transport de personnes entre la Corse et le reste de la métropole, pour la fraction réalisée hors du continent | Nul | | |Transport maritime ou aérien de personnes intérieur au territoire de taxation unique de Guadeloupe et Martinique ou à La Réunion| Nul | | | Transport maritime ou aérien de personnes entre un territoire de taxation et un autre territoire ou en transit | L. 213-198 | Nul | | Transport ferroviaire de personnes sur les axes internationaux ou en transit | L. 213-199 | Nul | | Transport routier de groupes de personnes en transit | L. 213-200 | Nul |


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Version 1

Les taux dérogatoires dans le secteur des transports de personnes, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-101, les suivants :

SERVICES ÉLIGIBLES

CONDITIONS D'APPLICATION

TAUX DÉROGATOIRE

Transport de personnes intérieur au territoire de taxation

L. 213-197

Intermédiaire

Transport de personnes intérieur à la Corse

Très réduit

Transport de personnes entre la Corse et le reste de la métropole, pour la fraction réalisée hors du continent

Nul

Transport maritime ou aérien de personnes intérieur au territoire de taxation unique de Guadeloupe et Martinique ou à La Réunion

Nul

Transport maritime ou aérien de personnes entre un territoire de taxation et un autre territoire ou en transit

L. 213-198

Nul

Transport ferroviaire de personnes sur les axes internationaux ou en transit

L. 213-199

Nul

Transport routier de groupes de personnes en transit

L. 213-200

Nul