Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de non-déductibilité de la taxe résiduelle
Résumé. La taxe résiduelle n'est pas déductible dans certains cas spécifiques de réaffectation de biens d'investissement.
La taxe résiduelle n'est pas déductible dans les cas suivants :
1° Celui mentionné au 4° de l'article L. 223-35, lorsqu'il ne relève ni du 2° de l'article L. 223-39, ni de l'article L. 223-41 ;
2° Celui mentionné au 5° du même article L. 223-35.