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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

TVA et travaux immobiliers : le client peut être redevable

Résumé. Dans certains cas, c'est le client qui doit payer la TVA pour des travaux immobiliers effectués par une entreprise sous-traitante.

Par dérogation à l'article L. 215-2, le destinataire est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'opération, autre qu'une opération fournie depuis l'étranger au sens de l'article L. 215-4, qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Il s'agit de travaux immobiliers ;
2° Le fournisseur est une entreprise sous-traitante au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
3° Le destinataire est un assujetti.

Effets de cet article

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Créé parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art.

Par dérogation à l'article L. 215-2, le destinataire est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'opération, autre qu'une opération fournie depuis l'étranger au sens de l'article L. 215-4, qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Il s'agit de travaux immobiliers ;
2° Le fournisseur est une entreprise sous-traitante au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
3° Le destinataire est un assujetti.