Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'émission de facture pour certaines opérations
Résumé. Les fournisseurs doivent émettre une facture pour certaines opérations, comme les ventes à des assujettis ou les ventes intra-européennes non déclarées dans un guichet unique.
Le fournisseur assujetti s'assure de l'émission d'une facture comprenant les informations prévues à l'article L. 216-33 pour chaque opération qu'il effectue à titre onéreux et qui remplit l'une des conditions suivantes :
1° Le destinataire est un assujetti ou une personne morale non assujettie, sous réserve de l'article L. 216-31 ;
2° L'opération est une vente à distance intra-européenne de biens au sens de l'article L. 211-140 qui n'est pas déclarée dans un guichet unique européen mis en œuvre à cette fin en France.