Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de la compensation forfaitaire pour les livraisons de biens
Résumé. Le montant de la compensation forfaitaire pour les livraisons de biens est calculé en fonction du prix de l'opération et d'un taux fixé par le ministre, qui représente les taxes moyennes supportées par les agriculteurs.
Le montant de la compensation forfaitaire est égal, pour chaque livraison de biens, au produit des facteurs suivants :
1° La contrevaleur de cette opération minorée, le cas échéant, des impositions et autres prélèvements obligatoires mentionnés à l'article L. 213-66 qui la grèvent ;
2° Le taux déterminé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la nature du bien, correspondant au pourcentage moyen de taxe supportée par les agriculteurs franchisés en France et grevant les intrants de leurs opérations relevant du secteur de la franchise agricole.