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Code des impositions sur les biens et services

Article L211-130

Article L211-130

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transport intra-européen de biens après importation

Résumé. Un article du code des impositions sur les biens et services précise que, dans certains cas, le transport de biens à l'intérieur de l'Europe après une importation peut être associé à la livraison initiale ou ultérieure.

Par dérogation à l'article L. 211-128, lorsque le fournisseur d'une livraison de biens avec importation est le redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation de ces biens, le transport intra-européen de biens consécutif à l'importation est imputé à cette livraison de biens ou à une livraison de biens subséquente dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 2 de la présente sous-section.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Créé parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art.

Par dérogation à l'article L. 211-128, lorsque le fournisseur d'une livraison de biens avec importation est le redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation de ces biens, le transport intra-européen de biens consécutif à l'importation est imputé à cette livraison de biens ou à une livraison de biens subséquente dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 2 de la présente sous-section.