Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale pour le gaz naturel importé ou acheté dans l'UE
Résumé. L'importation ou l'achat de gaz naturel dans l'UE est exempté de taxe.
L'acquisition intra-européenne ou l'importation d'une énergie de réseau relève d'une exonération fonctionnelle au sens de l'article L. 213-3.
Le premier alinéa est applicable au gaz naturel transporté introduit dans un réseau mentionné à l'article L. 251-18 ou transporté au moyen d'un navire conçu à cette fin, puis introduit dans un réseau mentionné au même article.