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Article L251-8

Entrée en vigueur différée1 juillet 2028

Créé le 1 janvier 2027 · En vigueur depuis le 1 juillet 2028

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des produits soumis à accise importés du guichet unique européen

Résumé. Les produits soumis à accise importés ne peuvent pas utiliser la procédure simplifiée du guichet unique européen.

Les produits soumis à accise importés ne sont pas éligibles aux guichets uniques européen au sens de l'article L. 216-21.

Historique des versions

Entrera en vigueur le samedi 1 juillet 2028
En résumé. La nouvelle version simplifie la liste des régimes d'éligibilité en supprimant une exception spécifique pour les colis de faible valeur.

Les produits soumis à accise importés ne sont pas éligibles aux guichets uniqueseuropéen au sens de l'article L. 216-21.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2027 au vendredi 30 juin 2028

Créé parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art.

Les produits soumis à accise importés ne sont pas éligibles aux régimes suivants :
1° Le régime particulier des importations de colis de faible valeur régi par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre ;
2° Tout guichet unique européen au sens de l'article L. 216-21.