Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redevabilité du complément de taxe pour le destinataire
Résumé. Le destinataire d'une opération doit payer un complément de taxe si celle-ci devient exigible dans des cas spécifiques.
Par dérogation à l'article L. 215-2, le destinataire de l'opération est redevable du complément de taxe qui devient exigible en application de l'article L. 224-10.