Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avantages fiscaux pour les unités de secours en cas de catastrophe
Résumé. Les unités de secours qui aident en cas de catastrophe peuvent bénéficier d'avantages fiscaux.
Sans préjudice de l'article L. 245-3, l'unité de secours qui intervient dans le cadre d'une catastrophe est une entité éligible.