Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de tenue d'un registre pour les importations taxées
Résumé. Les personnes qui déclarent des biens en douane doivent tenir un registre des importations soumises à la taxe.
La personne qui présente les biens en douanes mentionnée au 4° de l'article L. 232-20 tient un registre des importations pour lesquelles la taxe est constatée en application de l'article L. 232-24.