Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de TVA réduit pour les préservatifs
Résumé. Les préservatifs masculins et féminins bénéficient d'un taux de TVA réduit.
Relève d'un taux dérogatoire le préservatif masculin ou féminin.