Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion du taux dérogatoire pour les biens taxés sur la marge
Résumé. Certains biens ne bénéficient pas d'un taux d'imposition spécial s'ils sont taxés sur la marge.
Le taux dérogatoire prévu à l'article L. 213-223 n'est pas applicable au bien taxé sur la marge.