Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération fiscale pour des actions charitables
Résumé. Certains organismes publics ou privés peuvent bénéficier d'un taux de taxe à zéro pour des biens utilisés pour aider les personnes dans le besoin, les handicapés, les victimes de catastrophes ou dans le cadre de la pandémie de covid-19.
L'entité éligible au taux nul de taxe, ci-après dénommée l'entité éligible, s'entend, pour chacune des catégories de biens mentionnées à l'article L. 245-2, de l'une des personnes suivantes :
1° Un organisme public au sens de l'article L. 211-19, dans le cadre de la réalisation d'actions charitables ou philanthropiques ;
2° Un organisme privé à caractère charitable ou philanthropique autorisé par l'administration aux fins de l'application du présent chapitre à cette catégorie de biens. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les éléments à fournir dans la demande d'autorisation.