Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dédouanement de la taxe résiduelle lors de la réaffectation d'un bien
Résumé. La taxe résiduelle est entièrement déductible si la réaffectation d'un bien permet de déduire la taxe initiale.
Dans le cas mentionné au 4° de l'article L. 223-35, la taxe résiduelle est intégralement déductible lorsque la réaffectation est une opération ouvrant droit à déduction de la taxe d'amont.