Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application de la taxe sur certains biens éligibles
Résumé. Certaines utilisations de biens éligibles à un taux de taxe nul peuvent être soumises à la taxe, sauf exceptions.
Est soumis à la taxe l'évènement suivant portant sur un bien éligible auquel a été appliqué un taux nul en application des dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du présent chapitre :
1° L'utilisation par une entité éligible autre qu'une utilisation éligible ;
2° Le prêt, la location ou la cession par une entité éligible, sauf dans les cas suivants :
a) Cette opération constitue en tant que telle une utilisation éligible ;
b) Le destinataire est une entité éligible qui le destine à une utilisation éligible ;
3° La fin de l'application de la qualification d'entité éligible pour l'organisme détenant le bien.