Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux dérogatoires pour les logements sociaux et intermédiaires
Résumé. Des taux réduits ou intermédiaires s'appliquent à certains travaux pour transformer des locaux en logements sociaux ou intermédiaires.
Les taux dérogatoires relatifs à la transformation en logements locatifs sociaux et assimilés et en logements locatifs intermédiaires, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
| SERVICES ÉLIGIBLES | CONDITIONS D'APPLICATION | TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
| Travaux de transformation de locaux en logements locatifs sociaux | L. 231-77 | Réduit |
| Locaux faisant l'objet d'une acquisition-amélioration en logements locatifs sociaux et travaux associés | L. 231-78 | Réduit |
| Immeubles à rénover en logements locatifs sociaux | L. 231-79 | Réduit |
| Travaux de démolition portant sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain | L. 231-80 | Réduit |
| Travaux lourds d'amélioration de la performance énergétique des logements locatifs sociaux d'au moins quarante ans | L. 231-81 | Réduit |
| Locaux faisant l'objet d'une acquisition-amélioration en logements locatifs intermédiaires, sous condition d'amélioration de la performance énergétique, et travaux associés | L. 231-82 | Intermédiaire |