Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevabilité de la taxe sur les livraisons d'énergie de réseau
Résumé. Le destinataire doit payer la taxe sur certaines énergies de réseau, sauf exceptions comme la chaleur ou le froid, ou s'il est un petit acquéreur non identifié en France.
Par dérogation à l'article L. 215-2, le destinataire est redevable de la taxe à laquelle est soumise la livraison d'une énergie de réseau mentionnée à l'article L. 251-20 qui n'est pas fournie depuis l'étranger.
Le premier alinéa n'est pas applicable à la livraison de chaleur ou de froid.
Il n'est pas non plus applicable lorsque le destinataire est un petit acquéreur non identifié en France au sens de l'article L. 232-10.