Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de taxe sur certains timbres
Résumé. Certains timbres et instruments similaires ne sont pas taxés lorsqu'ils sont vendus à leur valeur officielle.
Est exonéré, lorsqu'il est cédé à sa valeur officielle, le timbre fiscal, le timbre postal ayant valeur d'affranchissement en France, dans la Principauté de Monaco ou dans la Principauté d'Andorre, ou tout instrument du même type.
L'article L. 213-125 n'est pas applicable aux opérations exonérées en application du présent article.