Code des impositions sur les biens et services

Article L213-203

Relèvent d'un taux dérogatoire :
1° Le transport maritime de biens intérieur au territoire de taxation unique constitué de la Guadeloupe et de la Martinique ;
2° Le transport aérien ou maritime de biens intérieur à La Réunion.

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Relèvent d'un taux dérogatoire :

1° Le transport maritime de biens intérieur au territoire de taxation unique constitué de la Guadeloupe et de la Martinique ;

2° Le transport aérien ou maritime de biens intérieur à La Réunion.