Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin anticipée de la période de déduction en cas de réaffectation
Résumé. La période de déduction fiscale se termine plus tôt si un bien d'investissement change d'utilisation.
La période de déduction s'achève par anticipation à la fin de l'année au cours de laquelle intervient la réaffectation.