Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition de l'association foncière logement
Résumé. L'article définit l'association foncière logement comme celle mentionnée dans le code de la construction et de l'habitation.
L'association foncière logement s'entend de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation.