Article précédent

Article L180-1

Section parente

Section 4 : Importations de colis de faible valeur par des particuliers et personnes assimilées

Article suivant

Article L300-1

Code des impositions sur les biens et services

Article L232-21

Article L232-21

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Importation et vente à distance : conditions spécifiques

Résumé. Les biens importés dans le cadre d'une vente à distance ne sont pas considérés comme présentés pour le compte du destinataire si leur valeur fiscale diffère de celle de la vente.

Lorsque l'importation intervient dans le cadre d'une vente à distance de biens importés, ces biens ne sont pas considérés comme présentés pour le compte du destinataire au sens du 4° de l'article L. 232-20 lorsque la base d'imposition de l'importation est différente de la contrevaleur de cette vente à distance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2027 au vendredi 30 juin 2028

Créé parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art.

Lorsque l'importation intervient dans le cadre d'une vente à distance de biens importés, ces biens ne sont pas considérés comme présentés pour le compte du destinataire au sens du 4° de l'article L. 232-20 lorsque la base d'imposition de l'importation est différente de la contrevaleur de cette vente à distance.