Code des impositions sur les biens et services

Article L211-38

Article L211-38

Le transport intra-européen de biens s'entend du transport de biens pour lequel l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° Le lieu de départ et le lieu de destination sont chacun situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ;
2° L'Etat membre de l'Union européenne du lieu de départ et celui du lieu de destination sont différents.


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Version 1

Le transport intra-européen de biens s'entend du transport de biens pour lequel l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

1° Le lieu de départ et le lieu de destination sont chacun situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ;

2° L'Etat membre de l'Union européenne du lieu de départ et celui du lieu de destination sont différents.