Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de TVA pour les actions charitables
Résumé. Les règles de TVA pour les actions charitables sont fixées par des articles spécifiques, avec possibilité d'autres régimes particuliers.
Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre d'une action charitable ou philanthropique sont déterminées par les dispositions des titres Ier et II du présent livre et par celles du présent chapitre, sans préjudice, le cas échéant, de l'application d'un autre régime particulier.