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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux dérogatoire pour la démolition de logements sociaux

Résumé. Les travaux de démolition de logements sociaux dans certains quartiers peuvent bénéficier d'un taux réduit d'imposition.

Relèvent d'un taux dérogatoire les travaux de démolition qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
1° Ils portent sur des logements locatifs sociaux qui satisfont à l'ensemble des critères suivants :
a) Ils font l'objet d'une convention conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement ;
b) Ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'une convention de renouvellement urbain ;
c) Leur construction a été financée par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social ;
2° La démolition s'inscrit dans le cadre d'une reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux prévue par la convention de renouvellement urbain.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Créé parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art.

Relèvent d'un taux dérogatoire les travaux de démolition qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
1° Ils portent sur des logements locatifs sociaux qui satisfont à l'ensemble des critères suivants :
a) Ils font l'objet d'une convention conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement ;
b) Ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'une convention de renouvellement urbain ;
c) Leur construction a été financée par un prêt locatif aidé d'intégration ou un prêt locatif à usage social ;
2° La démolition s'inscrit dans le cadre d'une reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux prévue par la convention de renouvellement urbain.