Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité solidaire du fournisseur pour le paiement de la taxe sur l'or
Résumé. Le fournisseur doit payer la taxe avec le destinataire dans certains cas spécifiques concernant l'or.
Dans les cas mentionnés à l'article L. 254-10, le fournisseur est solidairement tenu au paiement de la taxe.