Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition élargie des livraisons de biens
Résumé. Un article explique qu'une livraison de biens peut inclure la création de certains droits, l'utilisation de parts ou d'actions, ou leur vente.
Est une livraison de biens au sens de l'article L. 211-33 :
1° La constitution des droits mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 231-3 ;
2° L'exercice du droit de souscription des parts et actions mentionnées au 4° du même article L. 231-3 ;
3° La cession de ces droits, parts ou actions.