Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux dérogatoires pour l'hébergement et la restauration
Résumé. Certains services d'hébergement et de restauration bénéficient de taux réduits ou intermédiaires, selon le public concerné.
Les taux dérogatoires dans les secteurs de l'hébergement et de la restauration spécifiques à certains publics, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice des articles L. 213-104, L. 213-107 et L. 213-113, les suivants :
| BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES | CONDITIONS D'APPLICATION | TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
| Restauration dans les établissements d'enseignement du premier ou du second degré | L. 213-252 | Réduit |
| Hébergement, restauration et services liés à la dépendance dans les établissements pour personnes âgées | L. 213-253 | Réduit |
| Hébergement, restauration et services d'aide dans les établissements pour personnes handicapées | L. 213-254 | Réduit |
| Hébergement et restauration dans les logements-foyers | L. 213-255 | Réduit |
| Hébergement et restauration dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale | L. 213-256 | Réduit |
| Hébergement et accompagnement social dans les résidences hôtelières à votation sociale s'engageant à accueillir certains publics | L. 213-257 | Réduit |
| Mise à disposition d'aires ou de terrains au bénéfice des gens du voyage | L. 213-258 | Intermédiaire |
| Services mentionnés aux sept lignes précédentes, en Corse | L. 213-252 à L. 213-258 | Très réduit |
Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve de l'article L. 213-243 relatif à la protection de la jeunesse.