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Article L231-57

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux dérogatoire pour travaux légers sur logements spécifiques

Résumé. Certains travaux légers sur des logements sociaux ou en location-accession bénéficient d'un taux d'imposition réduit.

Relèvent d'un taux dérogatoire les travaux légers au sens de l'article L. 213-244 qui portent sur l'un des logements suivants :
1° Un logement locatif social faisant l'objet d'une convention conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement ;
2° Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession dans les conditions prévues à l'article L. 231-84 ;
3° Un logement relevant de l'une des dispositions du paragraphe 4 de la présente sous-section.
Pour l'application du présent article, par dérogation au 1° de l'article L. 213-244, ne sont pas exclus du champ des travaux légers ceux qui portent sur l'aménagement des espaces verts ou la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles.

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Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Créé parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art.

Relèvent d'un taux dérogatoire les travaux légers au sens de l'article L. 213-244 qui portent sur l'un des logements suivants :
1° Un logement locatif social faisant l'objet d'une convention conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement ;
2° Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession dans les conditions prévues à l'article L. 231-84 ;
3° Un logement relevant de l'une des dispositions du paragraphe 4 de la présente sous-section.
Pour l'application du présent article, par dérogation au 1° de l'article L. 213-244, ne sont pas exclus du champ des travaux légers ceux qui portent sur l'aménagement des espaces verts ou la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles.