Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de sortie des régimes d'exonération fiscale
Résumé. L'article explique quand les règles s'appliquent à la fin d'un régime d'exonération fiscale, notamment lors de l'importation de biens ou dans certains cas spécifiques.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à la sortie du régime d'exonération qui remplit l'une des conditions suivantes :
1° La sortie de régime relève du 1° de l'article L. 211-57 et constitue une importation de biens postérieure à une ou plusieurs livraisons de ces biens situées sur le territoire de taxation ;
2° La sortie du régime relève des 2° à 5° du même article L. 211-57.