Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux dérogatoire pour les médicaments en accès précoce ou compassionnel
Résumé. Certains médicaments bénéficient d'un taux d'imposition réduit s'ils sont utilisés dans le cadre de l'accès précoce ou compassionnel.
Relève d'un taux dérogatoire le médicament à usage humain qui remplit l'une des conditions suivantes :
1° Son utilisation au titre de l'accès précoce est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ;
2° Son utilisation exceptionnelle au titre de l'accès compassionnel est soumise à l'autorisation ou fait l'objet du cadre de prescription prévus à l'article L. 5121-12-1 du même code.