Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de paiement de l'impôt pour les travaux d'entretien
Résumé. Pour les travaux d'entretien, l'impôt est dû à la fin du trimestre où ils sont réalisés, et non à leur achèvement.
Par dérogation à l'article L. 231-42, pour les travaux d'entretien, le fait générateur de l'opération assimilée intervient à l'expiration du trimestre civil au cours duquel ils sont effectués.