Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de la TVA
Résumé. Les règles pour payer la TVA sont expliquées dans plusieurs sections du code des impôts.
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur la valeur ajoutée due sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.