Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux réduits de TVA pour certains produits pharmaceutiques
Résumé. Certains produits de santé comme les médicaments et les protections hygiéniques ont des taux de TVA réduits.
Les taux dérogatoires dans le secteur des produits pharmaceutiques, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-99, les suivants :
| BIENS ÉLIGIBLES | CONDITIONS D'APPLICATION | TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
| Médicaments à usage humain remboursables ou pris en charge | L. 213-176 | Très réduit |
| Médicaments à usage humain dans le cadre de l'accès précoce ou compassionnel | L. 213-177 | Très réduit |
| Médicaments à usage humain non remboursables ou pris en charge | L. 213-178 | Intermédiaire |
| Préservatifs masculins et féminins | L. 213-179 | Réduit |
| Produits de protection hygiénique féminine | L. 213-180 | Réduit |