Article L211-92
Lorsque le destinataire est un assujetti, le lieu de la prestation de services est celui de l'établissement destinataire de la prestation de services.
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Code des impositions sur les biens et services
Article L211-92
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Version 1
Lorsque le destinataire est un assujetti, le lieu de la prestation de services est celui de l'établissement destinataire de la prestation de services.