Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition de la TVA entre les organismes publics
Résumé. L'article explique comment l'argent de la taxe sur la valeur ajoutée est partagé entre différentes organisations, selon plusieurs lois financières.
L'affectation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée aux personnes morales autres que l'Etat est déterminée par les dispositions suivantes :
1° Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ;
2° Les II à VIII de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
3° Le V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
4° Le IV de l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
5° Le XXIV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.