Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale pour les actions d'insertion par l'activité économique
Résumé. Les opérations d'insertion par l'activité économique réalisées par des associations intermédiaires conventionnées sont exonérées de taxes.
Est exonérée l'opération étroitement liée à l'aide sociale relevant des actions d'insertion par l'activité économique effectuée par une association intermédiaire conventionnée en application de l'article L. 5132-7 du code du travail et dont la gestion est désintéressée.