Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafonds de franchise spécifiques pour certains professionnels
Résumé. Les avocats, auteurs et artistes ont des plafonds de franchise spécifiques pour leurs opérations professionnelles.
Par dérogation à l'article L. 233-9, pour l'avocat, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'auteur d'œuvre de l'esprit et l'artiste-interprète, les plafonds français de franchise des entreprises rattachées à la France ou à un autre Etat membre de l'Union européenne, déterminés selon la nature des opérations et la période d'évaluation sont les suivants :
| Opérations concernées | Période d'évaluation | Plafond national (€) |
|---|---|---|
| Opérations métiers au sens de l'article L. 223-11 | année civile précédente | 50 000 |
| année en cours | 55 000 | |
| Autres opérations | année civile précédente | 35 000 |
| année en cours | 38 500 |