Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition légale de l'or d'investissement
Résumé. L'or d'investissement peut être sous forme de barre, lingot, plaquette ou pièce répondant à des critères spécifiques de pureté et de valeur.
L'or d'investissement s'entend de l'or sous l'une des formes suivantes :
1° Barre, lingot ou plaquette d'une masse supérieure à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes ;
2° Pièce d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
a) Elle a été frappée après 1800 ;
b) Elle a ou a eu cours légal dans son pays d'origine ;
c) Son prix de vente n'excède pas de plus de 80 % la valeur de l'or qu'elle contient.
Sont réputées remplir les conditions prévues au 2° les pièces figurant dans la liste publiée en application de l'article 345 de la directive TVA.