Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux dérogatoire pour l'entraide entre agriculteurs
Résumé. Les échanges de services entre agriculteurs bénéficient d'un taux d'imposition réduit.
Relève d'un taux dérogatoire toute opération relevant de l'entraide entre agriculteurs effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime.