Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux réduit de TVA pour les services aux personnes âgées
Résumé. Les services d'hébergement, de restauration et d'aide aux personnes âgées dans certains établissements bénéficient d'un taux réduit de TVA.
Relèvent d'un taux dérogatoire l'hébergement et la restauration dans un établissement social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles spécifiquement adapté à l'accueil des personnes âgées.
Relève également de ce taux le service fourni dans un tel établissement aux personnes âgées qui y sont hébergées et qui est exclusivement lié à leur état de dépendance dans l'accomplissement des gestes essentiels de la vie quotidienne.
Ce taux est minoré en Corse.