Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du lieu de location de courte durée
Résumé. La location de courte durée d'un moyen de transport est déterminée par l'endroit où il est physiquement disponible pour le locataire.
Le lieu de la location de courte durée d'un moyen de transport est celui où il est matériellement mis à la disposition du destinataire.