Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de former ou rejoindre un autre groupe d'entreprises
Résumé. Les membres d'un groupe d'entreprises ne peuvent pas former ou rejoindre un autre groupe similaire.
Les membres d'un assujetti unique ne constituent ni ne rejoignent aucun autre assujetti unique.