Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination du lieu de livraison de biens avec transport
Résumé. Le lieu d'une livraison de biens avec transport est généralement celui du départ du transport, sauf exceptions pour les livraisons en cours de transport ou le commerce à distance.
Le lieu d'une livraison de biens avec transport ou d'une opération assimilée est celui du départ du transport.
Toutefois, pour la livraison de biens intervenant au cours d'un transport ou relevant du commerce à distance, le lieu de l'opération est régi respectivement par les dispositions des sous-sections 3 ou 4 de la section 5 du présent chapitre.