Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Lieu de livraison des biens dans les transports intra-européens
Résumé. La livraison de biens à bord d'un transport intra-européen est considérée comme effectuée au point de départ du trajet.
Le lieu de la livraison de biens effectuée à bord d'un moyen de transport de passagers au cours d'un trajet intra-européen est celui du départ de ce trajet.