Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale pour les services autonomie à domicile
Résumé. Les services d'aide à domicile pour personnes âgées sont exonérés de taxes s'ils fournissent des soins eux-mêmes.
Est exonérée l'opération étroitement liée à l'aide sociale effectuée dans le cadre de services dénommés « services autonomie à domicile » assurant par eux-mêmes une activité de soin à domicile dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles.